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C-26, r. 93 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des diététistes

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La première année d’application du présent règlement, la déclaration prévue au premier alinéa de l’article 6 doit être fournie dans les 30 jours de la date de son entrée en vigueur.
Décision 95-11-15, a. 7.
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